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 Newsletter du 07/11/2011 
  
  
  
  
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Newsletter du 07/11/2011

Flashs

Assurance

Dispositif « Scellier » : quelle réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2011 ?
Alors que pour les investissements réalisés jusqu'à la fin de l'année 2010 le taux de la réduction d'impôt « Scellier » était uniformément fixé à 25 % quelles ...
Quelles garanties financières doit contracter un avocat qui exerce une activité de fiducie sans avoir souscrit l'assurance " au profit de qui il appartiendra "?
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ...
Brèves

Assurance

Le nouveau barème pour 2012 applicable aux véhicules particuliers neufs acquis à partir du 1er janvier 2012 a été dévoilé !
Lorsque vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant, vous êtes redevable, au moment de son immatriculation, d'un malus écologique, appelé aussi ...
Pas de pénalités de retard pour les contribuables qui ne peuvent pas télédéclarer leurs revenus en raison d'un dysfonctionnement technique sur Internet
Les contribuables qui utilisent le service en ligne des impôts pour transmettre leur déclaration de revenus subissent-ils des pénalités de retard en cas ...
Les propriétaires occupants d'un immeuble collectif peuvent bénéficier du taux réduit de TVA pour leurs dépenses de travaux de mise aux normes d'un ascenseur
La loi impose aux propriétaires d'immeubles collectifs de réaliser des travaux de mise aux normes des ascenseurs. Peuvent-ils déduire ces charges de la ...

Patrimoine

Seuls les logements vacants habitables sont soumis à la taxe d'habitation
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre d'une ...

Assurance

Quelles sont les dépenses pour travaux déductibles ?
Les travaux effectués dans un immeuble à usage d'habitation qui visent à réunir deux lots en un seul, notamment la réunion de deux chambres de service contiguës ...

Patrimoine

Classement des locaux à usage commercial ou professionnel pour l'évaluation de leur valeur locative servant au calcul des impôts directs locaux
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux à usage professionnel, pour déterminer l'assiette des impôts directs locaux, la taxe foncière ...
Questions à la une

Assurance

Un contrat d'assurance-vie datant de 12 ans prévoit que le capital-décès reviendra en usufruit au conjoint du souscripteur et en nue-propriété à ses enfants. Seront-ils concernés par les nouveautés en cas de démembrement de la clause bénéficiaire ?
Il n'y a malheureusement aucun doute à ce sujet. Des dispositions prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 votée en juillet dernier ...
Un contribuable est amené à vendre, au plus tard à la fin de l'année 2011, son actuelle résidence secondaire qu'il avait fait construire courant 2000 sur un terrain hérité de sa mère 6 ans plus tôt. Comment sera calculée la plus-value de revente ?
En cas de vente d'un bien immobilier construit par le cédant sur un terrain dont il était antérieurement propriétaire, la plus-value imposable est calculée ...
Selon quelles modalités sont imposés les héritiers de bons de capitalisation déclarés dans une succession ?
Des bons de capitalisation souscrits il y a une dizaine d'années par une personne récemment décédée ont été inclus dans la déclaration de succession par ...
Les nus-propriétaires d'un appartement donné en location vont devoir prendre personnellement à leur charge des travaux de rénovation sur ce bien. Pourront-ils les déduire de leurs revenus imposables ?
Les seuls travaux qui incombent légalement aux nus-propriétaires sont les travaux de grosses réparations, travaux pour lesquels ils bénéficient d'ailleurs ...
Un entrepreneur individuel veut contracter un prêt professionnel auprès de sa banque qui lui propose de lui offrir son contrat d'assurance-vie en garantie du remboursement. Cette proposition présente-t-elle un intérêt particulier vis-à-vis de son ISF ?
Cette solution ne nous paraît pas présenter un intérêt particulier au regard de l'ISF dès lors que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les ...
Paru dans ...

Calcul de l'IR/Réductions et crédits d'impôt

Projet de loi de finances pour 2012
Le projet de loi de finances pour 2012 a été adopté en Conseil des ministres le mercredi 28 septembre. La plupart des mesures de ce projet concernent les ...

Exonérations/Cotisations/Non-salariés

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a débuté en première lecture devant l'Assemblée nationale le 25 octobre. Les principales ...

BIC-IS/Bénéfices non commerciaux/ Bénéfices agricoles

EIRL : le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté est arrivé
Les EIRL soumises à un régime forfaitaire d'imposition doivent établir un relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine, les dispensant ...