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Patrimoine
Taxation pour la plus-value d'une cession de parts sociales d'une SCP réinvestie dans la société
31/05/2012 
Option pour la TVA : les baux ruraux n'ont plus à être soumis à l'enregistrement
30/05/2012 
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Pour être valable, une donation doit impérativement être conclue par acte notarié
30/05/2012 
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L'insertion dans l'acte de donation de biens présents d'une clause résolutoire de la donation en cas de divorce n'est pas valable
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L'obligation générale d'information et de conseil du banquier porte sur les garanties obligatoires mais également sur les garanties facultatives, notamment la garantie perte d'emploi
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Condition du bénéfice de l'exonération d'impôt des plus-values de cession de l'entreprise individuelle agricole en cas de départ à la retraite de l'exploitant
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Définition et modalités de calcul de la prestation compensatoire
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En cas de paiement différé et/ou fractionné des droits de succession, quel taux d'intérêt est applicable ?
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Comment déterminer le lieu d'imposition des prestations de formation professionnelle fournies à des clients soumis à la TVA ?
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Peut-on déduire des revenus fonciers les intérêts d'un emprunt contracté pour rembourser un emprunt immobilier antérieur ?
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Précisions sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans
09/05/2012 
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Les conditions d'assujettissement des loueurs en meublé de tourisme
07/05/2012 
Obligations déclaratives à respecter en cas de transformation en logements de locaux à usage de bureau ou à usage commercial dont la cession bénéficie du taux réduit d'IS à 19 %
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Les formalités à respecter pour bénéficier de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable
03/05/2012