AIP_FRANCE

Liste des dernières actualités
Patrimoine
Taxation pour la plus-value d'une cession de parts sociales d'une SCP réinvestie dans la société	31/05/2012
Option pour la TVA : les baux ruraux n'ont plus à être soumis à l'enregistrement	30/05/2012
Assurance / Patrimoine
Pour être valable, une donation doit impérativement être conclue par acte notarié	30/05/2012
Patrimoine
L'insertion dans l'acte de donation de biens présents d'une clause résolutoire de la donation en cas de divorce n'est pas valable	28/05/2012
Assurance / Patrimoine
Les héritiers pourraient prochainement accéder aux comptes bancaires du défunt	25/05/2012
Assurance
L'obligation générale d'information et de conseil du banquier porte sur les garanties obligatoires mais également sur les garanties facultatives, notamment la garantie perte d'emploi	24/05/2012
Patrimoine
Condition du bénéfice de l'exonération d'impôt des plus-values de cession de l'entreprise individuelle agricole en cas de départ à la retraite de l'exploitant	24/05/2012
Définition et modalités de calcul de la prestation compensatoire	23/05/2012
Assurance
En cas de paiement différé et/ou fractionné des droits de succession, quel taux d'intérêt est applicable ?	22/05/2012
Assurance / Patrimoine
Les bénéficiaires ont 10 ans à compter du jour où ils ont eu connaissance du décès du souscripteur pour réclamer les sommes du capital-décès qui leur sont dues	21/05/2012
Patrimoine
Quels redevables et à quelles conditions ?	18/05/2012
La procédure à suivre par les personnes séparées ou divorcées pour demander une décharge du paiement solidaire des impôts	16/05/2012
Assurance
En cas d'annulation d'un voyage par un client, les sommes versées par celui-ci et conservées par le tour-opérateur à titre de dédommagement, sont-elle soumises à la TVA ?	15/05/2012
Comment déterminer le lieu d'imposition des prestations de formation professionnelle fournies à des clients soumis à la TVA ?	14/05/2012
Peut-on déduire des revenus fonciers les intérêts d'un emprunt contracté pour rembourser un emprunt immobilier antérieur ?	11/05/2012
Assurance / Patrimoine
Quel traitement pour les contrats d'assurance-vie non réclamés par les bénéficiaires après le décès du souscripteur ?	11/05/2012
Assurance
Précisions sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans	09/05/2012
Patrimoine
Les conditions d'assujettissement des loueurs en meublé de tourisme	07/05/2012
Obligations déclaratives à respecter en cas de transformation en logements de locaux à usage de bureau ou à usage commercial dont la cession bénéficie du taux réduit d'IS à 19 %	04/05/2012
Les formalités à respecter pour bénéficier de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable	03/05/2012