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Patrimoine
Réduction d'impôt Scellier : les biens reçus à titre gratuit n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal
31/05/2011 
Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes versés en 2010
30/05/2011 
Le bouclier fiscal s'appliquerait pour la dernière fois en 2012 au titre des revenus réalisés en 2010
30/05/2011 
Revalorisation du barème d'évaluation des frais de véhicules engagés pour l'année 2010 par les bénévoles d'associations
27/05/2011 
Montant pour 2011 de la contribution à l'audiovisuel public
27/05/2011 
Relèvement du seuil d'imposition pour l'ISF 2011 et nouveau barème avec 2 tranches d'imposition pour l'ISF 2012
27/05/2011 
Réduction d'IR au titre des dons des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général : actualisation du seuil des versements
26/05/2011 
Revalorisation du barème d'évaluation des frais de véhicules engagés pour l'année 2010 par les bénévoles d'associations
26/05/2011 
Majoration du quotient familial d'une demi-part supplémentaire pour les personnes ayant élevé des enfants pendant 5 ans et vivant seules
25/05/2011 
Réduction d'IR au titre des dons des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général : actualisation du seuil des versements
24/05/2011 
Prise en compte des IJ de maternité dans le calcul des pensions de retraite
23/05/2011 
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a une durée de validité de 10 ans
20/05/2011 
Surévaluation d'un bien immobilier dans la déclaration de succession : peut-on se faire restituer les droits payés en trop ?
18/05/2011 
Majoration du quotient familial d'une demi-part supplémentaire pour les personnes ayant élevé des enfants pendant 5 ans et vivant seules
17/05/2011 
Exclusion des plus-values sur stock-options dans le salaire mensuel moyen servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
16/05/2011 
Tarif des frais de poursuite réclamés aux redevables par le fisc
13/05/2011 
Le remplacement d'une chaudière au fioul de plus de 15 ans par une chaudière à condensation ou basse température permettra de bénéficier prochainement d'une prime à la casse de 250 € ou plus de 100 €
12/05/2011 
Demande justification au contribuable de ses revenus fonciers
11/05/2011 
Bénéfice d'une retraite anticipée pour pénibilité du travail pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
10/05/2011 
Versement du 2ème acompte d'IR 2010 pour le 16 mai 2011 à minuit au plus tard !
09/05/2011