Patrimoine
Fiscal TPE
Plus-values professionnelles
Exonération pour les petites entreprises
Les entreprises qui relèvent de l'IR et exercent depuis au moins 5 ans une activité professionnelle peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de leurs plus-values professionnelles (sauf la plus-value sur les terrains à bâtir) lorsque le montant de leurs recettes n'excède pas certaines limites.
Rappel : exonération totale de la plus-value professionnelle si les recettes n'excèdent pas 250 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logements et 90 000 € pour les prestataires de services, et exonération partielle si ces seuils ne dépassent pas respectivement 350 000 € et 126 000 €.
Pour apprécier si le seuil d'exonération est franchi ou non, il convient de retenir la moyenne des recettes HT des exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value. Cette mesure doit en principe s'appliquer aux plus-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 30 décembre 2011, date d'entrée en vigueur de la loi.
Illustration : un exploitant ouvre ses exercices le 1er juin et les clôturer le 31 mai. Il réalise en septembre 2012 une plus-value au cours de l'exercice ouvert le 1er juin 2012 et clos le 31 mai 2013. La moyenne des recettes à comparer aux limites est celle des exercices clos au cours des années 2011 et 2012 (années civiles précédant la clôture le 31 mai 2013).
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29, art. 21 et CGI art. 151 septies
Brèves2012-01-23
