Assurance
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Accidents du travail et maladies professionnelles
De nouvelles règles de tarification à compter de 2012
À compter de 2012, les seuils d'effectif qui permettent de déterminer le mode de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles applicable aux entreprises seront modifiés de la façon suivante :
- la tarification individuelle sera applicable aux entreprises dont l'effectif total est au moins égal à 150 salariés, au lieu de 200 ;
- la tarification mixte sera applicable aux entreprises dont l'effectif total est compris entre 20 et 149 salariés, et non plus entre 10 et 199 ;
- la tarification collective sera applicable aux entreprises dont l'effectif total est de moins de 20 salariés, au lieu de moins de 10.
Pour les entreprises situées en Alsace-Moselle, les seuils de tarification qui sont différents sont également modifiés.
Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, JO du 7
Brèves2010-09-02
