Patrimoine
Patrimoine
Assurance-vie et droits de succession
Contrats d'assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds de la communauté légale
Un époux marié sous le régime de la communauté légale a souscrit un contrat d'assurance-vie avec des fonds appartenant à la communauté. Il a désigné son conjoint comme bénéficiaire. Le conjoint bénéficiaire décède mais le contrat d'assurance-vie ne prend pas fin pour autant. Suite au décès du conjoint bénéficiaire, la communauté est liquidée et le contrat d'assurance-vie fait l'objet d'un rachat total. La valeur du rachat de l'assurance-vie est-elle soumise aux droits de succession ?
Oui, répond la ministre de l'Économie. La valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie, pour moitié, de l'actif de communauté et est soumise aux droits de succession. Les héritiers, notamment les enfants du couple, devront donc payer les droits de succession sur la quote-part leur revenant.
Rappelons utilement que le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession et chaque enfant bénéficie d'un abattement légal d'un montant de 156 974 €.
Cette réponse ministérielle met fin à une tolérance de l'administration fiscale qui admettait que les contrats d'assurance-vie souscrits par un époux commun en biens et non dénoués lors de la succession étaient exonérés de droits de succession. Elle estime que cette exonération de droits de succession n'a plus lieu d'exister puisque le conjoint est désormais exonéré de droits de succession. Cette décision s'applique, en principe, aux successions ouvertes depuis le 29 juin 2010.
Réponse ministérielle, Bacquet, n° 26213, JOAN du 29 juin 2010
Brèves2010-08-27
